Un certain nombre de Vétérinaires vont débuter leur activité libérale après avoir obtenu un dossier d’aide à la création d’entreprise (ACCRE/ARE) et faisant suite à un licenciement de leur poste de salarié . Ils pourront alors bénéficier de deux avantages considérables au niveau de leur protection sociale :
L’ACCRE qui est un dispositif qui consiste à encourager la création d’entreprise en exonérant partiellement de charges sociales le Vétérinaire qui s’installe. L’ACRRE est demandée dans le cadre d’un projet de création ou de reprise d’un cabinet ou d’une clinique.
En résumé vous bénéficiez alors de 12 mois d’exonération des cotisations familiales , assurance maladie, maternité , retraite obligatoire, invalidité-décès sur le parte de vos revenus professionnels inférieurs ou égaux à 120% du SMIC .
Restent dus la CSG/RDS et la retraite complémentaire obligatoire.
La portabilité de vos garanties prévoyance et santé suite à la cessation de votre contrat de travail ( licenciement pour motif personnel ou économique , rupture conventionnelle..)
L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 à mis en place la portabilité des garanties en matière de prévoyance et de santé au profit des salariés demandeurs d’emplois et qui en avaient le bénéfice en tant qu’actifs.
Cette portabilité est au maximum de 12 mois et cesse dés que le Vétérinaire est radié de pôle emploi. Elle est étendue également aux ayants droit du salarié (couverture santé) .
Vous pourrez donc rester couvert sur base de la Convention Collective Nationale des Vétérinaires Praticiens Salariés (vous reportez à cette partie du site pour le détails de votre couverture https://protection-sociale-patrimoine-veterinaire.fr/prevoyance/prevoyance-salarie-collaborateur.html )
Bénéficier de cette portabilité est très intéressante, d’autant plus qu’il ne vous en coutera pas un centime d’euros ! (prise en charge mutualisée depuis le 1er juin 2015). Encore faut-il avoir connaissance de cette possibilité pour demander sa mise en place et avoir les bonnes informations de la part de l’employeur. (Qui a d’ailleurs une obligation d’information au moment du licenciement)
Mais attention dans la majorité des cas de bien appréhender votre besoin réel en prévoyance .
3 limites très importantes :
Votre « ancienne » prévoyance couvrira vos revenus antérieurs en cas d’arrêt de travail , donc concrètement de quoi vivre pour vous et votre famille. Mais quid des charges fixes de votre clinique en cas de longue incapacité de travail , qui peuvent être d’un montant bien plus important que l’indemnité qui serait alors perçue : loyer de la clinique , salaire ASV , factures fournisseurs en cours …..Il est donc important de prévoir, en plus, une couverture prévoyance permettant de percevoir des indemnités journalières couvrant toutes ces charges fixes ( garantie dite « perte d’exploitation humaine » ou encore « frais généraux »).
- Une fois la période de portabilité épuisée , il sera fortement recommandé de souscrire une prévoyance individuelle pour couvrir vos revenus et charges … mais dans le cas de cette souscription vous serez alors soumis à un questionnaire médical …. Et si vous avez eu des problèmes médicaux conséquents durant votre première année d’activité vous pourriez alors avoir des restrictions sur votre nouvelle prévoyance (exemple : exclusions)
- En cas d’invalidité partielle sévère ou totale la couverture de votre prévoyance dans le cadre de portabilité sera dans la majorité des cas insuffisantes . Il peut être judicieux alors de la compléter par des capitaux en cas d’invalidité professionnelle , donc le coût sera relativement modique.