Les garanties entre associés (garanties dites « croisées »)
ATTENTION à la fiscalité des primes et prestations
Les primes afférentes aux garanties décès (capitaux) devront être réintégrées et donc payées par chacun des comptes personnels associés, faute de quoi il y aurait imposition en cas de sinistre. En effet, l’administration fiscale considère que “ce qui est déductible est imposable”. Faire autrement fait peser un risque très important sur les autres associés. De plus ce type de montage avec déduction des cotisations a été requalifié à de multiples reprises par l’administration fiscale qui considère qu’une assurance croisée n’est pas une obligation pour le bon exercice d’une profession, elle a donc avant tout un caractère facultatif, donc non déductible de fait.
Par contre les primes afférentes aux frais généraux pourront être, elles déduites sans conséquence d’imposition.
Les capitaux décès et perte de profession sont nets d’impôt. Par contre prendre en compte dans le capital à garantir l’imposition sur les plus-values des parts.
Ces montages, quels qu’ils soient, nécessitent en tout état de cause les conseils conjoints de l’assureur spécialiste du monde médical, de l’expert-comptable ou de l’avocat qui aura mis en place la structure juridique du cabinet de groupe.
N’hésitez pas à nous interroger sur ce point précis
*Cette Association dont le Conseil d’Administration est composé de 12 professionnels de la santé a obtenu l’Oscar du meilleur contrat de prévoyance