LA GESTION DE VOTRE PATRIMOINE

UN EXEMPLE DE NOTRE DOMAINE D’INTERVENTION :

LA SOCIÉTÉ D’EXERCICE LIBÉRALE (SELARL) DU VETERINAIRE

L’installation d’un Vétérinaire libéral ou la reprise d’un cabinet/ clinique Vétérinaire nécessite une réflexion particulière quant à la manière d’acquérir le droit de présentation et le matériel nécessaire à l’exploitation. C’est une décision importante qui s’opère sur du long terme et peut avoir des conséquences non négligeables sur l’enrichissement de l’entreprise et sur l’augmentation du patrimoine du Vétérinaire confronté à cette décision.

ENTREPRISE INDIVIDUELLE OU SOCIETE

Vous avez deux possibilités d’exercer votre profession libérale, soit :

En tant qu’entreprise individuelle (BIC-BNC)
Dans le cadre d’une société d’exercice libérale.

Ces deux cadres d’exercice libéral présentent des avantages et des inconvénients qu’il est nécessaire de bien appréhender afin de faire le bon choix en tenant compte de votre situation à l’instant présent et en se projetant sur les années à venir.

L’entreprise individuelle

Le Vétérinaire sera alors considéré comme un chef de l’entreprise individuelle. Vous serez soumis fiscalement aux BNC (bénéfices non Commerciaux) et BIC pour certaines de vos activités (ventes de certains produits en dehors de prestations médicales). Le résultat de l’entreprise s’effectuera par la différence entre les encaissements d’honoraires et les charges décaissées nécessaires à l’exploitation de votre clinique.

Le résultat ainsi déterminé servira d’assiette à vos charges sociales (CARPV, Sécurité sociale des indépendants / Urssaf) à la CSG-CRDS et à votre impôt sur le revenu. Dans ce cas il est nécessaire de ne pas confondre le bénéfice imposable et le bénéfice disponible.

En effet, une partie du bénéfice devra être utilisé notamment au remboursement des éventuelles dettes liées à l’acquisition d’un droit de présentation de clientèle, par exemple.

Une Vétérinaire peut de ce fait, tout à fait se retrouver soumis à charges sociales, CSG – CRDS, et à l’impôt sur le revenu sur un résultat non disponible.

Au niveau juridique, la clinique fera partie du patrimoine personnel de l’exploitant et les dettes contractées peuvent lui être opposables, avec « extension » à son conjoint si le régime matrimonial n’était pas adapté.

On peut donc se retrouver dans des situations où il y aura confusion des patrimoines et des dettes professionnels et personnels.

La société d’exercice libérale

La société d’exercice libérale (SELARL) est une personne morale qui va se porter acquéreur soit du droit de présentation de clientèle soit des biens matériels nécessaires à l’exploitation.

Dès qu’il y aura notamment une exploitation en commun entre plusieurs professionnels devra se poser la question de la société d’exercice libéral. (plus des 2/3 des Vétérinaires ont un exercice en commun)

C’est une entité juridique distincte qui sera représentée dans le patrimoine de l’exploitant ou gérant par les parts sociales qu’il possède en contre partie des capitaux apportés dans la société.

Juridiquement parlant le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel seront séparés. Par ailleurs la société aura une comptabilité propre. Elle comptabilisera les honoraires et les charges d’exploitation. La rémunération du professionnel se fera sous forme d’appointement de gérant. (Art 62 du CGI)

Le résultat final sera lui-même imposé à l’impôt sur les sociétés.

Cet impôt à deux paliers : 15 % jusqu’à 38 200 € et ensuite 33 % 1/3.

Ce résultat s’il n’est pas distribué, n’est pas assujetti, ni à la CSG, ni sur les cotisations sociales, ni sur l’impôt sur le revenu.

Il pourra donc , si tel est le choix du gérant, être conservé dans l’entreprise et permettra soit de rembourser de la dette soit d’être capitaliser en vue d’investissements futurs. Ce résultat subi donc une fiscalité et une charge sociale très réduites comparativement à une exploitation individuelle en BNC-BIC

Cette situation, contrairement à l’exploitation en société individuelle offrira beaucoup plus de souplesse et permettra un libre arbitrage entre rémunération de gérance, capitalisation dans l’entreprise, et/ou distribution de dividendes. Au sein de l’entreprise individuelle comme aucun arbitrage n’est possible, la totalité du résultat disponible ou non sera taxé à l’impôt sur le revenu, à la CSG et aux charges sociales.

Exemple :

Le DR GARNIER exerce en individuel, donc pas de différence entre son patrimoine personnel et professionnel, de même entre bénéfice de sa clinique et ses revenus. Qu’il décide de faire des travaux dans sa résidence principale ou d’acquérir un nouvel équipement de radiologie pour sa clinique, les sommes investies seront ponctionnées de la même façon.

Avec des charges sociales personnelles (CARPV, Sécurité sociale des indépendants / Urssaf) de l’ordre de 35% et un taux marginal d’imposition de 30% par exemple (marié, deux enfants) le disponible net s’en trouvera affecté.

Ce même Vétérinaire aurait pu constituer une SELARL avec son associé pour exercer leur activité, avec en résumé les flux financiers suivants :

Chiffre d’affaires : 700 000 € (2 ASV et un collaborateur)

Rémunération Gérance DR BERTHIER : 72 000 €

Rémunération Gérance Associé : 72 000 €

Achats matières premières et autres achats : 200 000 €

Charges du cabinet : 450 000 € y compris rémunération et charges sociales des gérants

Bénéfice avant impôts : 50 000 €

La société dégage un bénéfice de 50 000 €, le calcul de l’Impôt sur sa Société (IS) se calcule comme suit :

15% de 38 200 € : 5 730 €
33,33% de 11 800 € : 3 933€

D’ou un impôt à devoir au titre de l’IS de 9 663 €.

Après paiement de l’impôt sur les sociétés, les gérants ont donc à disposition la somme de 40 337 € qui pourrait leur servir par exemple à acquérir un nouveau équipement de radiologie, investissement hors impôt sur le revenu et charges sociales. Les associés pourraient aussi laisser ces sommes s‘accumuler dans les comptes de leur société pour se donner une plus importante capacité sur un investissement futur plus important.

A comparer avec le solde net en BNC qui serait de 15 340 € *

*50 000 x 0,65 pour charges sociales de 35% = 32 500 € 

32 500 € x 0,70 pour impôt sur le revenu TMI à 30% = 22 750 €

La SEL peut être aussi un excellent outil de transmission entre un jeune diplômé et un praticien expérimenté, en conciliant un lancement d’activité dans un environnement stable pour le premier, et une diversification de sources de revenus pour le second.

Enfin le Vétérinaire à quelques années de la retraite aura plus se souplesse pour céder progressivement sa clinique dans le cadre d’une SEL.

Exemple :

Le DR DUMONT a créé il y a quelques années sa Société d’Exercice Libérale évaluée à 200 000 €. Le matériel (radiologie, analyseur biochimique-hématologie..) sont assez récents et ne nécessitent pas un remplacement sur du court terme.

Le DR DUMONT pour faire valoir sa retraite à taux plein dans l’année qui vient et aimerait cesser son activité sous un ou deux ans maximum. Il exerce depuis 2 ans avec un jeune collaborateur âge de 30 ans, l’entente est parfaite et ce dernier a déjà marqué son intérêt pour reprendre sa clinique. Au regard des ses finances et par prudence le jeune collaborateur ne veut pas racheter en une seule fois cette clinique, et préférerait une transmission progressive avec la présence bienveillante de son ainé.

Le cédant est prêt à diminuer la valeur des parts de sa SEL de 15%, et d’acquérir dans un premier temps 51% des parts, le solde sera acquitté au cours des cinq prochaines années. A travers un pacte d’associé le jeune collaborateur aura une rémunération de gérance bridée et s’engage à distribuer l’ensemble des bénéfices dégagés sous forme de dividendes.

La SEL permet en moyenne chaque année de dégager 20 000 € de bénéfice (après impôts sur les sociétés) et verse au DR DUMONT 9 800 € de dividendes (avant prélèvement sociaux et impôts sur le revenu). Ce dernier cédera au fur et à mesure les parts restantes de la SEL par tranche et chaque année.

CONCLUSION

Cette présentation montre que l’on ne peut pas déterminer de règles générales qui permettraient d’arrêter un choix. Chaque situation sera différente, car les particularités seront liées :

A la situation familiale

Aux revenus du couple

Au projet d’entreprise : exploitation seul ou à plusieurs ?

Au niveau du chiffre d’affaires estimé

Au coût engendré par l’ensemble de la mise en place de ces solutions

Au niveau des investissements en matériels, en droit de présentation de clientèle.

Ces différentes particularités nécessitent la mise en place d’une étude spécifique à chaque situation. Cette étude mettra à jour un comparatif exhaustif des deux situations, et doit être réalisé par un spécialiste.

L’expérience nous montre qu’il est nécessaire pour que la mise en société soit pertinente que le bénéfice prévisionnel de l’exploitation soit de plus de 100 000 €

L’effet de levier sera plus intéressant lorsqu’il y aura acquisition d’un droit de présentation de clientèle.

UN EXEMPLE DE NOTRE DOMAINE D’INTERVENTION :

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L’entreprise individuelle

La société d’exercice libérale

Exemple :

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CONCLUSION

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