Vos prestations

Qui peut en bénéficier ?

Tout professionnel exerçant à titre libéral pourra en bénéficier : la CPAM lui versera des indemnités journalières pendant un arrêt de travail

À partir de quand, et pour combien de temps ?

Le délai de carence est fixé à 3 jours, en cas d’accident comme de maladie ; les indemnités journalières sont ensuite prévues jusqu’au 90e jour.

Pour quel montant ?

La prestation équivaut à 1/730e du revenu annuel, ce qui représente 65,84 euros pour un revenu égal au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS 2026 = 48 060 €). Elle suit ensuite le revenu jusqu’à 3 PASS, soit au maximum 197,51 euros par jour pour un revenu de 144 180 euros.

Exemple : un vétérinaire qui exerce en SELARL a déclaré pour N-1 une rémunération annuelle de gérance de 60 000 €. En cas d’arrêt de travail, il pourra prétendre à une indemnité de 82 € par jour, du 4eme au 90eme jour.

L’indemnité journalière minimale repose sur un revenu annuel équivalent à 40 % du PASS et s’élève donc à 24 euros par jour.

L’accès aux indemnités journalières (IJ) suppose une durée d’affiliation : le professionnel libéral doit être affilié depuis un an à la date à laquelle le médecin traitant constate médicalement l’incapacité de travail.

Toutes les périodes d’affiliation sont prises en compte, quel que soit le régime de Sécurité sociale, pourvu qu’il ouvre droit aux IJ (ex : régime des salariés, travailleurs indépendants, etc.) et que l’affiliation n’ait connu aucune interruption.

Une cotisation sociale nouvelle.

Le financement repose sur une cotisation appelée par l’URSSAF, fixée à 0,30 % du BNC et calculée sur des revenus annuels plafonnés à 3 Plafonds Annuels de la Sécurité Sociale (PASS 2026 = 48 060 €). La cotisation annuelle maximale ne peut donc dépasser 433 € pour les professionnels libéraux dont le revenu atteint ou dépasse 3 PASS. Quant à la cotisation minimale, elle est calculée sur 40 % du PASS, soit 58 euros par an.

Grâce à la mutualisation entre plusieurs centaines de milliers de professionnels libéraux, la cotisation reste relativement faible (à voir néanmoins dans la durée…), et aucune sélection médicale n’est opérée.

Les cotisations IJ de ces professions libérales seront ainsi gérées de façon autonome, sur un compte distinct de celui du régime général.

La cotisation s’appliquera à partir du 1^er janvier 2022.

Cette avancée pour les professions libérales est loin de répondre au besoin de couverture d’un vétérinaire libéral face aux sinistres importants et de longue durée :

. 50% de vos revenus restent à votre charge pendant les 90 premiers jours, puis plus aucune couverture n’est prévue : dans la grande majorité des cas, ce sera insuffisant

. Vos charges professionnelles fixes et incompressibles (loyer de la clinique, ASV, URSSAF-CARPV…) demeurent à financer

. Vos régimes obligatoires couvrent très peu les risques d’invalidité et de décès : il convient de les compléter

Au mieux, pour ceux qui n’ont aucune prévoyance (ce qui n’est vraiment pas la meilleure option pour un vétérinaire libéral…), cette protection offrira un peu d’oxygène pendant 90 jours, sans même couvrir les charges fixes incompressibles ni le coût d’un vétérinaire salarié remplaçant, et pour des sinistres a priori pas trop graves.

Si vous exercez en groupe, votre règlement intérieur pourra intégrer cette nouvelle protection, en particulier lorsqu’une solidarité financière existe entre associés.

Exemple type : Une clinique de 5 associés prévoit une solidarité de 90 jours en cas d’arrêt de travail d’un associé. Le règlement pourrait stipuler que la rémunération de gérance de l’associé défaillant est maintenue à 100%, déduction faite des prestations versées par la CPAM à compter du 4eme jour.

Limitée dans le temps et plafonnée, cette protection ne doit en aucun cas remplacer votre prévoyance privée : celle-ci devra être aménagée pour tenir compte de la nouvelle protection durant les 90 premiers jours.

Exemple type :  reprenons le cas du vétérinaire dont la rémunération de gérance est de 60 000 €. Marié, il a des charges de famille (3 enfants). Exerçant seul et prudent, il souhaite couvrir toute sa rémunération de gérance, soit un besoin de 164 € par jour (60 000 € /365 jours). Cette couverture correspond d’ailleurs en grande partie au coût d’un remplaçant : la clinique, dispensée de verser la rémunération de gérance, pourrait affecter les sommes dégagées à la rémunération du vétérinaire remplaçant.

Il subit un accident grave qui entraîne plusieurs mois d’arrêt de travail.

À partir du 4eme jour et pendant 90 jours au maximum, la CPAM lui verse 82 € par jour.

Il lui faut donc une prévoyance privée qui le couvre sur la base de 82 € durant les 90 premiers jours, puis de 164 € par jour au-delà. L’intégralité (100%) de ses revenus se trouve ainsi couverte, CPAM comprise.