LES SOLUTIONS PROFESSIONNELLES
Le Parlement a définitivement adopté le 11 avril 2019 une réforme d’envergure. Cette loi assouplit notamment les règles de fonctionnement des produits d’épargne retraite.
Il a pourtant fallu patienter jusqu’à plusieurs ordonnances prises durant cet été pour voir apparaître un nouveau support retraite : le Plan d’Épargne Retraite (PER).
La loi PACTE a ainsi instauré le PER à compter du 1/10/2019. Il prend la forme de 3 produits : un produit individuel (ex-PERP et Madelin) et deux produits d’entreprise, l’un collectif (ex-PERCO), l’autre catégoriel (ex-ART83). Le PER accompagne l’épargnant durant toute sa vie professionnelle, même s’il change d’employeur ou de métier.
Pour un vétérinaire libéral, seuls deux produits sont concernés : le PER individuel et, si vous avez instauré une épargne salariale dans votre cabinet, le produit d’entreprise collectif à adhésion facultative (ex-PERCO).
Il restera lié au praticien durant toute sa carrière, y compris lors d’un changement de statut.
Le tableau ci-dessous présente cette évolution :
Le PER demeure d’abord un outil destiné à votre future retraite : les sommes ne deviennent disponibles qu’à la liquidation de votre retraite dans vos régimes obligatoires (CARPV, AG2R …).
Pour le PER individuel, la principale nouveauté est la sortie en capital au moment de la retraite, alors qu’auparavant le Madelin et le PERP n’offraient que la sortie en rente (avec, pour le PERP, une part en capital limitée à 20% maximum).
Pour ceux qui répugnaient à une sortie en rente, un obstacle majeur disparaît. Au moment de la sortie, vous choisirez entre une rente, un capital, une combinaison des deux ou encore un capital versé en plusieurs fractions annuelles.
Le législateur a par ailleurs prévu une sortie anticipée, sous forme de capital, avant votre départ en retraite, notamment dans les cas suivants :
- Décès du conjoint
- Invalidité du titulaire
- Liquidation judiciaire
L’acquisition de la résidence principale (pas nécessairement la première) permet aussi de débloquer le PER, possibilité qui existait déjà pour l’épargne salariale mais pas pour un contrat Loi Madelin.
Attention toutefois : en cas de sortie pour l’achat de la résidence principale, le capital est soumis à l’impôt sur le revenu et les plus-values à la flat-tax (31,4 % depuis le 1er janvier 2026). Si votre taux marginal d’imposition est élevé (par exemple 41%), la réflexion s’impose.
Le législateur n’a pas opté pour la simplicité. Un principe fiscal français bien connu veut que ce qui est déductible à l’entrée soit généralement imposé à la sortie.
Comme avec la loi Madelin, vos versements sur le PER sont déductibles de votre BNC, ou de l’IS si vous exercez au sein d’une société (SELARL). À la sortie, le capital est soumis à l’impôt sur le revenu. Si vous optez pour une rente viagère, elle est imposée dans votre revenu après un abattement de 10%, à la manière d’une pension de retraite.
Signalons une possibilité nouvelle pour le compartiment épargne salariale du PER (ex-PERCO) : le praticien peut déduire de sa fiscalité ses versements volontaires, lesquels sont toutefois imposés à la sortie à l’impôt sur le revenu.
Depuis la suppression du forfait social (20%) sur les abondements de l’épargne salariale dans les petites entreprises, cette forme d’épargne est devenue très attractive.
Rappelons que les abondements versés par le cabinet pour le vétérinaire, dans la limite de 11 534 € par an en 2026 (PEE et PERCO confondus), sont perçus nets d’impôt lorsqu’ils sortent sous forme de capital ; seules les plus-values supportent des prélèvements sociaux.
Cette option reste cependant réservée aux praticiens employant au moins un salarié.
Le PER individuel n’évite donc pas l’imposition du capital et des plus-values à la sortie ; vous pouvez néanmoins retirer les sommes par fractions pour étaler la charge fiscale sur quelques années.
Avec le PER d’entreprise à adhésion facultative (ex-PERCO), l’épargnant a tout intérêt à ouvrir au préalable une assurance vie (de plus de 8 ans) : elle pourra accueillir ce capital défiscalisé au moment de la retraite et produire, grâce aux intérêts, des revenus quasiment défiscalisés. Ce capital bénéficiera en outre d’un cadre de transmission très favorable.