VOS RÉGIMES OBLIGATOIRES
Depuis août 2006 le conjoint qui participe à l’activité du cabinet ou de la clinque doit être rattaché à un des deux statuts ci-dessous :
- Statut conjoint collaborateur (assimilé Travailleur Non Salarié)
- Conjoint salarié
- Depuis laLoi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 ce statut ne peut être conservé que 5 ans avec passage ensuite au statut de conjoint salarié ou associé.
Une grande majorité des Vétérinaires utiliseront le statut du conjoint collaborateur (TNS), très peu le statut de conjoint salarié qui peut s’avérer intéressant dans certains cas particuliers.
Présentation du statut du conjoint collaborateur (assimilé TNS)
Ce statut de conjoint collaborateur est ouvert aux personnes liées au Vétérinaire libéral (marié ou PACSE) avec lequel elles collaborent de manière régulière dans le cadre de l’activité professionnelle de la clinique, sans rémunération et sans avoir la qualité d’associé.
Il existe plusieurs assiettes de revenus pour définir les cotisations du conjoint collaborateur selon les options retenues :
Option 1 (forfaitaire)
Régime de base : assiette de calcul sur base d’un forfait 21 996 €
Régime complémentaire : 25% ou 50% de la cotisation du Vétérinaire
Régime prévoyance : 25% ou 50% de la cotisation du Vétérinaire
Option 2
Régime de base : 25% ou 50% de l’assiette des revenus du Vétérinaire
Régime complémentaire : 25% ou 50% de la cotisation du Vétérinaire
Régime prévoyance : 25% ou 50% de la cotisation du Vétérinaire
Option 3
Régime de base : partage d’assiette 25% pour le conjoint collaborateur et 75% pour le Vétérinaire
Ou partage d’assiette 50% pour le conjoint collaborateur et 50% pour le Vétérinaire
Régime complémentaire : 25% ou 50% de la cotisation du Vétérinaire
Régime prévoyance : 25% ou 50% de la cotisation du Vétérinaire.
Exemple de calculs de cotisations pour le conjoint collaborateur
Base d’un BNC-BIC 80 000 € option 1
Total de 4 937 €
Régime de base : 10,10% de 21 996 € : 2 047 €
Régime complémentaire : 2 695 € (25% de la classe C)
Régime invalidité-décès : 195 € (25% de 780 € en classe Médium)
Option 2 (exemple avec 25% des revenus du praticien) total : 4 536 €
Régime de base : 1 646 €
Régime complémentaire : 2 695 € (25% cotisation du titulaire en classe C)
Régime invalidité décès : 195 € (25% de 780 € classe Médium)
Option 3 (exemple : 50% des revenus du praticien avec partage d’assiette)
Total : 10 896 €
Régime de base seul : 5 116 €
Régime complémentaire : 5 390 € (50% cotisation du titulaire en classe C)
Régime invalidité décès : 390 € (50% de 780 € classe Médium)
Présentation du statut du conjoint salarié :
Le praticien décide de salarier sur base du Smic, son épouse pour un travail effectif de 60 heures par mois (4 demies-journées par semaine). Elle obtiendra ainsi, chaque année, ses quatre trimestres pour sa future retraite. Pour rappel il faut depuis 2014 seulement un minimum de 150 heures payées au SMIC pour valider ces 4 trimestres.
Son salaire brut annuel est de 7 000 €. Le coût total pour le cabinet sera d’un peu plus de 8 000 € (après abattement et CICE).
En 2026 il suffit donc de percevoir 1 803 € de salaire brut pour valider un trimestre.
A la lecture de ces chiffres le statut de conjoint salarié est plus couteux pour le cabinet que le statut de conjoint-collaborateur (surtout en prenant les bases forfaitaires les plus basses autorisées) mais il pourrait permettre de mettre en place au moins un avantage déterminant :
A partir du moment où il existe dans le cabinet au moins un salarié, le conjoint dans le cas présent, ce dernier et le Vétérinaire pourraient bénéficier d’une épargne défiscalisée : l’épargne salariale (PEE/PERECO et abondements, accord intéressement). Sa mise en place leur permettrait de se constituer en franchise d’impôt sur le revenu et de charges sociales salariales et TNS (mais supporte un forfait social de 20%) un capital qui serait de plus ou moins de 24 000 € d’épargne par an !