La prévoyance de vos salariés

Votre convention collective (N° 3282 des cabinets et cliniques vétérinaires ) prévoit la mise en place d’un régime de prévoyance obligatoire au profit de l’ensemble des salariés cadres et non cadres ayant plus d’1 an d’ancienneté dans la profession (Accord du 5 juillet 1995, étendu par arrêté du 16 janvier 1996, publié au Journal Officiel du 24 janvier 1996)

AG2R Prévoyance et Ocirp sont désignés par les partenaires sociaux pour gérer ce régime de prévoyance.

Si vous omettez de mettre en place un tel régime vous responsabilité serait engagée , notamment en cas de grave sinistre (maladie- accident) touchant l’un de vos salariés

Ce régime a pour but d’assurer :

• le versement d’indemnités journalières (franchise 4 jours) ou de rente invalidité, à hauteur de 80% du salaire de référence.

• le versement, en cas de décès du salarié, d’un capital et d’une rente d’éducation égales à 25% du salaire de référence. Ainsi que d’une rente temporaire de conjoint égale à 20% du salaire de référence sans pouvoir être inférieure à 2 000 €/an

Tous les praticiens employeurs sont tenus au versement de la cotisation obligatoire : 1,11 % tranche A et B (0,41% à la charge du salarié)

Vous trouverez cette Convention ci-jointe.