Les cotisations en cours d’activité
L’article 27 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a institué une obligation de dématérialisation des déclarations de revenus et de paiement des cotisations sociales pour les professions libérales. Donc obligation est faite désormais d’honorer des cotisations retraite par prélèvements automatique.
LE REGIME DE BASE DES LIBERAUX
Il existe deux tranches de cotisations :
Depuis le 1er janvier 2015 la réforme à modifié les assiettes de cotisation en relevant le plafond de la tranche T1 et en faisant apparaître deux taux de cotisation dès le premier euro de revenu :
- Le premier taux de 8,23 % de 0 au PASS (43 992 €) donnant 525 points au PASS,
- Le second taux de 1,87 %, de 0 à 5 PASS (219 160 €) donnant 25 points à 5 PASS.
Soit une cotisation maximum de 7 773 €
Le calcul de la cotisation s’effectue en deux étapes :
La cotisation due au titre de l’année 2023 est d’abord calculée à titre provisionnel, en pourcentage des revenus de l’année 2021.
Elle sera régularisée en 2023 lorsque les revenus de l’année 2022 seront connus.
LE REGIME COMPLEMENTAIRE
Il existe 3 principales classes de cotisations (B, C et D) pour des cotisations annuelles respectives de 8 624 €, 10 780 € et 12 089 € et donnant droit à 16, 20 et 24 points.
Pour les revenus annuels inférieurs à 47 759 € il existe 5 classes de cotisations qui sont accessibles sur demande du Vétérinaires. Sinon l’appel se fait automatiquement sur la base de la classe B.