Transmettre les parts de sa clinique : le pacte Dutreil durci depuis février 2026
Le pacte Dutreil permet de transmettre les titres d’une société à ses enfants, par donation ou succession, en ne payant les droits que sur 25 % de leur valeur. Il s’applique aux sociétés exerçant une activité libérale, donc aux sociétés d’exercice vétérinaire. La loi de finances pour 2026, du 19 février 2026, en a durci les conditions.
Le principe
L’exonération porte sur 75 % de la valeur des titres transmis. Elle suppose un engagement collectif de conservation d’au moins deux ans, pris par le dirigeant avec d’autres associés le cas échéant, puis un engagement individuel de conservation par chaque héritier ou donataire. L’un des signataires doit aussi exercer une fonction de direction dans la société.
Ce qui change en 2026
- L’engagement individuel passe de quatre à six ans. La durée totale de conservation est donc d’au moins huit ans.
- Certains biens détenus par la société sont exclus de l’avantage lorsqu’ils ne servent pas exclusivement à l’activité : logements, véhicules de tourisme, bateaux de plaisance, objets d’art, bijoux, vins, chevaux de course notamment.
- Ces nouvelles règles s’appliquent aux transmissions réalisées à compter du 21 février 2026.
Une contrainte propre aux vétérinaires
Le droit fiscal n’est pas le seul à respecter. Le code rural impose qu’une société vétérinaire soit détenue, pour plus de la moitié du capital et des droits de vote, par des vétérinaires en exercice. Transmettre des parts majoritaires à un enfant qui n’exerce pas le métier peut donc mettre la société en difficulté avec l’Ordre.
En pratique, le pacte Dutreil intéresse surtout deux situations : un enfant vétérinaire qui reprend la clinique, ou la transmission de parts minoritaires à d’autres enfants, dans le respect des règles de détention du capital. Les murs, s’ils sont logés dans une société civile immobilière distincte, relèvent d’autres règles.
Anticiper
Avec huit ans de conservation au minimum, un projet de transmission se prépare tôt, idéalement plusieurs années avant la retraite. Il doit tenir compte de l’âge des enfants, de leurs projets professionnels et de l’équilibre entre héritiers, notamment quand un seul reprend la clinique.
Ces opérations se montent avec un notaire et un avocat fiscaliste. Pour une approche globale de votre patrimoine, voyez notre page votre diagnostic patrimonial.
