Conjoint collaborateur : fin du statut au 31 décembre 2026 pour les plus anciens

Votre conjoint travaille à vos côtés dans la clinique sans être rémunéré, sous le statut de conjoint collaborateur ? Depuis le 1^er janvier 2022, ce statut est limité à cinq ans. Pour ceux qui l’avaient déjà avant cette date, le délai a commencé à courir le 1^er janvier 2022 : il expire donc le 31 décembre 2026.

Ce que prévoit la règle

À l’issue des cinq ans, le conjoint qui continue à travailler régulièrement dans l’entreprise doit choisir un autre statut : salarié ou associé. Selon les commentaires publiés, à défaut de choix, le statut de conjoint salarié s’applique automatiquement. Une exception concerne les conjoints nés en 1964 ou avant, devenus collaborateurs avant le 1^er janvier 2022 : ils peuvent garder le statut jusqu’à 67 ans au plus.

Ce que le statut actuel apporte à la CARPV

• Retraite de base : une cotisation sur un forfait de 24 030 € en 2026, soit 2 547 €, ou sur 25 % ou 50 % de votre revenu.
• Retraite complémentaire : 25 % ou 50 % de votre propre cotisation, avec des droits au prorata.
• Prévoyance : 25 % ou 50 % de votre cotisation invalidité-décès, et des garanties proportionnelles.

Salarié ou associé ?

Le conjoint salarié perçoit une rémunération, cotise au régime général et bénéficie des garanties des salariés de la clinique : complémentaire santé, prévoyance collective, assurance chômage sous conditions. Son salaire est une charge pour la clinique, mais il crée des cotisations sociales nouvelles.

Le conjoint associé détient des parts de la société. Encore faut-il que les statuts et les règles propres aux sociétés vétérinaires le permettent : la majorité du capital et des droits de vote doit rester entre les mains de vétérinaires en exercice. Ses droits sociaux dépendent alors de la forme de la société et de sa rémunération éventuelle.

Les points à préparer avant la fin de l’année

• Faire chiffrer par votre expert-comptable le coût de chaque option.
• Prévoir un contrat de travail, une fiche de poste et un coefficient de la convention collective si le conjoint devient salarié.
• Vérifier que la prévoyance et la mutuelle collectives de la clinique l’intégreront.
• Revoir votre propre prévoyance : ce changement modifie les revenus du foyer en cas d’arrêt ou de décès.

Pour en savoir plus, lisez notre page sur le statut du conjoint et la rubrique les salariés de votre clinique.