Quelles approches fiscales ?

FISCALITÉ	PINEL	LMP	LMNP CLASSIQUE
CARACTERISTIQUES
Location nue ou meublée	Nue	Meublée	Meublée
Nature des revenus	fonciers	BIC	BIC (non professionnels)
Taux de la réduction d’impôt en 2014 (1)	12 % – 21 %
Base de calcul de la réduction d’impôt	Prix de revient du ou des logements+ frais (2)
Plafond de la base de calcul de la réduction d’impôt	300 000 € (5) Base de calcul plafonnée
Étalement de la réduction d’impôt	6 ans – 12 ans (7)
Récupération de TVA possible	non	oui (8)	oui (8)
Possibilité d’amortissement du logement	non	oui (9)	oui (9)
Date de mise en place du dispositif	1er septembre 2014
Date actuelle de fin du dispositif (11)	31 décembre 2016
Nombre de logements susceptibles d’entrer dans le dispositif	2 par année civile (12)	sans limite	sans limite
Durée d’engagement minimum de location	9 ans (13)	– (14)	– (14)
Possibilité d’imputation des déficits sur le revenu global	oui (16)	oui (18)	non
Implantations géographiques	Zones A bis, A, B +B2 si agrément (19)	Sous réserve des conventions internationales	Sous réserve des conventions internationales
Principaux biens ou logements éligibles	– biens neufs – biens en VEFA (20) – biens réhabilités	Tout logement meublé (22)	Tout logement meublé (22)
Type d’ensemble immobilier éligible	Logement	Logement	Logement
Nature du contrat de location	Bail d’habitation Bail civil intermédié	Bail d’habitation meublé ou commercial	Bail d’habitation meublé ou commercial
Régime de plus values	Particuliers	Professionnels	Particuliers
Exonération des biens au titre de l’ISF	non	oui (24)	non
Transmission	Régime général	Régime des PME	Régime général
Délai possible de mise en location ou prise d’effet bail commercial	12 mois (25)	Non fixé (26)	Non fixé (26)
Possibilité d’occupation	non	oui	oui
Reprise de l’avantage fiscal	cf. BOI-IRRICI-360-40	cf. BOI-BIC-CHAMP-40	cf. BOI-BIC-CHAMP-40
Location ascendant et descendant	oui

(1) Taux appliqué à l’enveloppe investie, conformément aux règles de chaque dispositif.
(2) Selon les conditions détaillées au BOI-IR-RICI-360-30-10.
(5) Montant annuel, limité à 2 logements, pour les dispositifs Duflot métropole et Outre-Mer ; conditions détaillées au BOI-IR-RICI-360-30.
(7) Calcul sans prorata temporis.
(8) Sous réserve, notamment, que les conditions de l’article 261 D 4 soient remplies et que les options fiscales requises aient été exercées.
(9) À condition que les biens figurent à l’actif du bilan, dans les conditions de l’article 39-C.
(11) Il s’agit des dates d’acquisition, hors exceptions limitativement prévues.
(12) Valable pour tous les dispositifs Duflot Métropole et Outre-Mer.
(13) Location à titre de résidence principale du locataire, selon les conditions de chaque dispositif.
(14) Les délais à respecter pour la TVA ou pour d’autres avantages ne sont pas pris en compte.
(16) Selon les règles applicables aux revenus fonciers.
(18) D’après les règles des BIC et les effets de l’article 39 C.
(19) Arrêté du 29/12/2012 renvoyant à l’arrêté du 10/08/2006, modifié par l’arrêté du 29/04/2009.
(20) Conditions fixées par le BOI-IR-RICI-230-10-30-10.
(22) Conditions fixées par le BOI-BIC-CHAMP-40-10.
(24) Conditions fixées par les articles 885 R et 885 O.
(25) Une nouvelle instruction fiscale pourrait modifier ce point.
(26) Hors contraintes propres, par exemple, à la TVA.

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