L’EPARGNE SALARIALE ET L’INTERESSEMENT

Fiscalité des versements : participation, intéressement et abondement

• CSG/CRDS : 9,7 %, prélevés sur les sommes brutes versées au salarié ; pour le praticien, la cotisation est réglée à l’URSSAF par son cabinet.

• Forfait social : la principale nouveauté de 2019. Il s’élevait auparavant à 20 % dans la plupart des cas ; il est désormais de 0 % pour les TPE (loi de financement de la Sécurité sociale du 22/12/2018). Le changement vaut aussi bien pour les entreprises qui mettent en place un dispositif que pour celles qui disposent déjà d’accords, pour toutes les primes versées à compter de 2019.

Deux illustrations :

• Un vétérinaire perçoit 4 000 € d’intéressement et les place sur son PEE : la clinique ne supporte alors que la CSG/RDS de 9,7 %, soit 388 € au total.
• Un salarié reçoit 1 000 € brut d’intéressement et les place sur son PEE : après 9,7 % de CSG/CRDS, seuls 903 € y sont versés.

Pour le vétérinaire, les abondements réalisés dans le cadre du PERECO sont intégrés à l’enveloppe fiscale de la retraite professionnelle, dont relève la retraite Loi Madelin.

Dans la déclaration fiscale 2035, l’abondement apparaît à la ligne 43 (divers à déduire, case CT). Si vous exercez en société, tout abondement est comptabilisé au débit du compte 647 (autres charges sociales, pour le montant de l’abondement brut).

Avec la Loi Pacte d’octobre 2019, les versements personnels de l’épargnant sur son PERECO (PER entreprise) peuvent désormais être déduits : c’est une nouveauté importante.  Les versements volontaires effectués sur un PER d’entreprise durant une année sont déductibles à 100 % du revenu imposable de cette même année, dans la limite du plafond Madelin applicable aux libéraux en BNC (art. 154 bis du CGI). Tout travailleur non salarié (TNS) titulaire d’un PER peut y verser jusqu’à 10 % de son bénéfice imposable (dans la limite de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, PASS), majorés de 15 % supplémentaires sur la fraction de ce bénéfice située entre 1 et 8 fois le PASS.

Lors de la sortie :

Que l’on sorte d’un PEE au bout de cinq ans, d’un PERECO au moment de la retraite ou en cas de déblocage anticipé selon les conditions prévues, seule la CSG/CRDS sur les plus-values est prélevée (taux de 17,20 %).

Exemple : au bout de 5 ans, le vétérinaire récupère 6 000 € (dont 1 000 € de versements volontaires et 3 000 € d’abondement). La plus-value s’élève à 2 000 € et la CSG/CRDS à 344 €.

Il perçoit ainsi 5 690 €, nets d’impôt sur le revenu.

Avec le nouveau PERECO, les plus-values sont soumises à la flat tax (31,4 %) ; si les versements volontaires ont été déduits, ils sont imposés à l’impôt sur le revenu.

Lorsque des versements volontaires ont été déduits à l’entrée du PERECO, la part correspondante est assujettie à l’impôt sur le revenu à la sortie. Les plus-values dégagées pendant la durée du placement relèvent du PFU (prélèvement forfaitaire unique) au taux de 31,4 %, ou, sur option, de l’impôt sur le revenu auquel s’ajoutent 18,6 % de prélèvements sociaux. Il faut donc bien mesurer cette fiscalité de sortie : dans certains cas, mieux vaut ne pas déduire ses versements volontaires afin de conserver une fiscalité légère au moment de la retraite…

Succession : les droits applicables

En cas de décès, les sommes détenues sur les plans d’épargne entreprise supportent les droits de succession. Le nouveau PERECO (loi PACTE d’octobre 2019) relève en revanche de la fiscalité de l’assurance (articles 990 I ou 757 B du CGI, selon l’âge de l’épargnant à son décès).

Avantages fiscaux et sociaux de l’épargne salariale

Deux exemples simplifiés, ci-dessous, permettent de mesurer cette efficacité fiscale et sociale :

• Arbitrage, pour le vétérinaire, entre une hausse de son appointement (BNC) et un versement en épargne salariale.

TNS

Hypothèses : salarié (charges patronales de 45%, charges salariales de 23% yc CSG-CRDS, TMI 14%),
TNS (charges 30%, TMI 30%) ; *forfait social à 0%, à 16%, à 20%.

Salarié de la clinique vétérinaire

Hypothèses : salarié (charges patronales de 45%, charges salariales de 23% yc CSG-CRDS, TMI 14%),
TNS (charges 30%, TMI 30%) ; *forfait social à 0%, à 16%, à 20%.

Dans les deux situations, cette efficacité, et donc le rendement global de l’épargne, a pour contrepartie la patience : 5 ans seulement sur le PEE, et l’âge de la retraite pour le PERECO, avec cependant un avantage considérable, celui de percevoir un capital net d’impôt. Il existe en outre de nombreuses possibilités d’anticiper la sortie.

Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises de moins de 50 salariés ne paient plus de forfait social, auparavant fixé à 20 % dans la majorité des cas : il est donc de 0 % sur la participation, l’intéressement et l’abondement. L’attrait de l’épargne salariale et sa rentabilité interne s’en trouvent nettement renforcés.