Le Plan d’Epargne Retraite Populaire a été crée par la Loi du 21 août 2003. C’est un placement individuel dont le but est de procurer des revenus complémentaires au moment de la retraite. Le PERP s’adresse donc à toutes les catégories professionnelles, salariés ou libéraux en autre.
Vous placez votre argent issue d’un compte personnel sur votre plan retraite durant votre vie active avant de percevoir au moment de la liquidation de votre retraite ou à 62 an, une rente viagère.
Deux particularités :
- Possibilité de sortie sous forme de capital à hauteur de 20% de son épargne constituée
- Acquisition de sa première résidence principale à compter de son départ à la retraite ou à l’âge de la retraite, permettant de débloquer son épargne sous forme de capital
En cours de constitution de votre épargne vous pourriez récupérer votre capital mais dans des situations bien particulières et peu plaisantes : invalidité, décès du conjoint, surendettement, liquidation judiciaire.
Après 10 ans sur le marché de l’épargne on compte 2,2 millions de PERP et 10 milliards de provisions, donc assez loin de son lointain cousin la retraite Madelin (plus de 27 milliards qui a 10 ans de plus mais accessible aux seuls Travailleurs non salariés). L’encours par contrat est à ce jour d’un niveau assez faible (4 600 €).
Depuis la Loi PACTE (octobre 2019) le PERP ne sera plus commercialisé à compter du 1er octobre 2020, mais les contrats existants pourront continuer « leur vie » jusqu’au terme prévu.
Les cotisations :
Le principal intérêt fiscal du PERP réside dans le fait que les cotisations seront déductibles de votre revenu imposable avec un plafond de 10% de vos revenus professionnels de l’année précédente, le tout bridé à 8 plafonds annuels de la sécurité sociale (Art 163 quatervicies du CGI)
Soit au maximum 10% de 351 936 € pour 2023 : 35 193 €
Ou 10% du plafond annuel de la sécurité sociale de l’année précédente si ce montant est plus élevé soit 4 399 € pour 2031.
A noter que cette déduction n’est pas prise en compte dans le plafonnement global des avantages fiscaux ramenés à 10 000 € depuis 2013. C’est un argument de poids pour une épargne pas si « populaire » que cela et pouvant intéresser des contribuables fortement fiscalisés.
Pour connaître avec exactitude son disponible fiscal dans le cadre du PERP il faudra penser à déduire les avantages fiscaux déjà utilisés au titre des contrats Madelin (sauf la fraction des cotisations correspondant à la marge de 15% de la quote-part du bénéfice), Article 83, Préfon ou encore abondement du PERCO.
Notre cabinet se tient à votre disposition pour le calcul détaillé de votre disponible fiscal PERP.
Vous pouvez utiliser tout ou partie des plafonds que vous aviez droit les trois années précédentes et que vous n’auriez pas encore consommé, en plus de celui de votre conjoint ou partenaire de PACSE dés lors que vous avez une déclaration commune ! Ce plafond figure sur votre dernier avis d’imposition et peu sur 3 années représenter des sommes relativement importantes à bien utiliser selon les cas.
L’économie générée par vos versements sur son PERP se calcul très rapidement et sera donc proportionnel à votre taux marginal d’imposition. Donc pour 1 000 € versés, vous aurez une économie de 300 € sur votre feuille d’impôt ,dés lors que vous êtes dans une tranche d’imposition de 30% (taux marginal)
Le PERP est donc conseillé avant tout pour les contribuables assez fortement fiscalisés. (Tranche 30% et au delà).
Le PERP cotisations sociales et succession
Le PERP ne supportera des prélèvements sociaux que sur les rentes versées, pas en phase de constitution.
Lors de la phase d’épargne, en cas de décès, les bénéficiaires ne sont pas soumis aux droits de mutation à titre gratuit pour les sommes versées avant 70 ans (sous réserve de primes régulières dans leur montant et périodicité pendant une durée d’au moins quinze ans) . Pour les sommes versées après 70 ans application des droits de mutation à titre gratuit selon le lien de parenté et après abattement d’un montant de 30 500 €.
Les prestations :
- Phase de revenus : la rente est imposée au régime des pensions après application de la déduction de 10% et sera assujettie aux prélèvements sociaux sur base d’un taux de 9,1% (CSG/CRDS et CASA).
- Sortie en capital : sur base de 20% maximum de la valeur de rachat de votre contrat. Celui sera alors soumis à l’impôt sur le revenu selon les règles applicables aux pensions et retraite, ou sur demande du contribuable être soumis à un prélèvement libératoire de 7,5% (le capital subira alors un abattement de 10%)
En cas de décès , la rente viagère qui serait versée au bénéficiaire est imposée au titre des pensions , retraites et rente à titre gratuit, après abattement de 10%
Que se passe-t-il en cas de décès de l’épargnant ?
Lors de la souscription vous désignez un bénéficiaire de votre contrat pendant la phase d’épargne. Le bénéficiaire désigné recevra un capital constitué au jour de votre décès sous forme d’un complément de revenus. Lorsque vos enfants mineurs sont les co-bénéficiaires, ils pourront percevoir le capital sous forme de revenus temporaires jusqu’à leur majorité ou la fin de leurs études selon l’option souscrite auprès de la compagnie d’assurances ou de la banque.
Lors de la phase de rente (retraite), en cas de décès celle-ci peut être réversible (à 60% ou 100%) au profit d’un bénéficiaire désigné et ce jusqu’au décès de ce dernier. Certains contrats proposent des annuités garanties (de 5 à 20 ans) qui permettent de définir le versement pendant une période minimale que l’adhérent soit en vie ou non.
Avantages
- Le PERP est avant tout un produit retraite qui permet d’isoler en partie la problématique de la baisse de ses régimes de retraites régimes obligatoires, grâce à une cotisation régulière (mais pas obligatoire chaque année) et le service d’une rente viagère, donc la certitude de disposer d’un revenu à vie sans besoin de gérer ses avoirs
- L’avantage fiscal de la déduction des cotisations est indéniable, avant tout si vous avez une fiscalité élevée (taux marginal de 30 à 45%) L’incidence sur votre feuille d’imposition est quasi-immédiate. La sortie pour une partie sous forme de capital (à hauteur de 20%) est un plus. le PERP s’adresse en priorité aux personnes fortement imposées dont les revenus vont très probablement diminuer plus que sensiblement au moment du départ à la retraite.
La déduction fiscale et votre taux marginal d’imposition :
Comment calculer l’incidence d’une épargne déductible sur mon impôt à payer ?
- Le fonctionnement de ce type d’épargne est peu contraignant (pas de cotisations régulières obligatoires) et ouvert à tous quelque soit son statut salarié, libéral, sans activité…
- Pas de prélèvements sociaux lors de la phase de constitution
Inconvénients
- Epargne dite « tunnel » bloquée jusqu’à l’âge de la retraite et sera servie majoritairement sous forme de rente. Il faut bien calculer et prévoir ses besoins en trésorerie (capital) en cours en phase d’épargne et surtout au moment de la retraite, afin de ne pas aliéner une part trop importante de son épargne
- La rente à terme n’est pas garantie au moment de la souscription (contrairement aux « bons » contrats retraite Loi Madelin) et sera calculée au moment du versement du premier aréage, donc tenant compte des tables de mortalité du moment. Sur une longue période d’épargne, vous épargnez un peu « en aveugle ». Seuls les PERP à rente viagère différée permettent de connaître un montant de rente minimum en prenant en compte l’espérance de vie de l’adhérent mais seulement au moment du versement.
- La rente sera imposable au même titre que vos pensions de retraite, contre partie « logique » d’une déductibilité des primes en phase de constitution.
- Nécessité d’avoir un effort d’épargne relativement soutenu, ou sur une très longue période si l’on veut un capital important qui servira de base pour le calcul de votre rente. Donc au moins un capital de 100 000 € pour avoir un complément de retraite significatif (de l’ordre de 300 € par mois à 62 ans et 360 € si pour partez à la retraite à 67 ans)
Comme pour les supports Loi Madelin traités précédemment, dés lors que vous êtes loin de l’âge de la retraite il serait dommage de ne pas inclure une bonne dose d’unités de compte (actions) au sein de votre épargne régulière, donc en complément du fond en euros. (Répartition 50/50 par exemple)
Spécificités des PERP multi-supports, ils incluent une sécurisation progressive légale (que l’épargnant peut refuser pour un mode de gestion plus dynamique) avec dés la souscription une part de l’épargne garantie au terme. Par exemple pour un PERP souscrit entre 10 et 20 ans avant l’âge de la retraite 40% de l’épargne sera garantie.
DOIT-ONVERSER RÉGULIÈREMENT SUR SON PERP ?
Aucune obligation en la matière (contrairement à la retraite Madelin). Donc vous avez le choix de verser en une seule fois (prime unique), en cotisations régulières ou ne plus verser pendant plusieurs exercices si par exemple votre fiscalité ne serait plus opportune pour de ce type fiscalité. Enfin une cotisation régulière permet d’épargner plus sereinement sur des supports actions en lissant la performance par des versements mensuels.
QUAND POURRAIS-JE LIQUIDER MON PERP ?
Il faut avoir liquidé la retraite de son régime de base, donc pour un Vétérinaire après 62 ans dés que le nombre de trimestres sera atteint (166 trimestres pour les générations nées après 1955) ou bien être à l’âge du taux plein donc 67 ans actuellement
PUIS-JE TRANSFÉRER MON PERP ?
La Loi vous autorise à transférer votre PERP, et dans la pratique c’est à votre conseiller financier ou gestionnaire de patrimine de s’en occuper. Cela prendra plusieurs semaines et vous aurez des frais de transferts qui seront appliqués sur certains PERP (5% maximum). Si votre PERP est détenu depuis plus de 10 ans aucun frais de transfert… donc rien en vous empêche de le mettre en suspens, d’en ouvrir un autre et d’attendre le terme de 10 ans… si vous avez le temps devant vous avant la retraite, ou sauf si les performances de votre PERP sont vraiment calamiteuses.
A noter qu’il est possible de transférer une épargne Madelin vers un PERP… l’inverse n’étant pas possible ! Il convient de bien étudier l’opportunité de tels transferts avec un spécialiste.
A PARTIR DE QUEL NIVEAU D’IMPOSITION DEVIENT-IL INTÉRESSANT DE SOUSCRIRE UN PERP ?
Il est recommandé d être au minimum dans une tranche marginale d’imposition de 30%. Donc d’avoir un revenu fiscal annuel de l’ordre de 27 000 € pour un célibataire sans enfant ou de 80 000 € pour un couple marié avec deux enfants (3 parts).
En dessous, l’attrait fiscal ne sera pas assez conséquent pour contre balancer un blocage de son épargne jusqu’à retraite et une imposition des rentes à la sortie
QUEL EST L’ÂGE IDÉAL POUR SOUSCRIRE UN PERP ?
Dés que vous êtes assez fortement fiscalisé, et pérenne dans votre activité libérale.
Toute forme d’épargne envisagée régulièrement doit être commencée le plutôt possible afin de bénéficier d’un effet de levier suffisant par le jeu des intérêts. Enfin pour avoir une rente viagère conséquente au moment de la retraite, il faut un capital relativement important (au moins 100 000 €). Donc autant commencer le plus tôt possible.
Sous un angle fiscal, la Loi Madelin permet plus de possibilités avec un plafond de déduction maximum très supérieur (76 101 € contre 32 908 € pour le PERP base 2021). Donc si vous êtes fortement fiscalisé, ou dés lors que vos revenus sont supérieurs à un plafond annuel de la sécurité sociale (41 136 € en 2021) la retraite Madelin devra être prioiritaire
Le PERP offre plus de souplesse et une partie de capital au terme.
Rien n’interdit la détention à la fois d’un contrat Retraite Madelin et d’un Perp, et seul le disponible fiscal bridera les possibilités de souscription sur chaque produit.
Les bons contrats Madelin (néanmoins minoritaires permettent de garantir la rente au terme et ceci dés la l’ouverture de son contrat, et ceci pour tous les versements ultérieurs. C’est une sécurité importante et rassurante, dont ne peut disposer le PERP.
Autre point, les contrats retraite Madelin intègrent un taux technique qui va renchérir les premières rentes servies, ce qui ne sera jamais le cas du PERP dont le taux technique est fixé à …0%
Enfin les contrats Madelin offrent en règle général de meilleures performances sur les fonds en euros que ceux proposés par les supports PERP, car ils bénéficient de stocks d’obligations plus anciens et des contraintes de gestion moins autoritaires de la part du Législateur.
Si vous décidiez de transférer votre contrat Madelin vers un PERP (par exemple peu de temps avant votre retraite parce que vous auriez un besoin impératif en capital, les « 20% » autorisés sur le PERP) la Loi vous le permettrait.
Si votre conjoint (marié ou PACSE) est salarié, ou même sans activité professionnelle, pourquoi ne pas utiliser vos plafonds fiscaux PERP « mutualisés » pour lui permettre de se constituer un complément de retraite qui lui sera propre. Pour rappel le PERP peut être débloquer en cas de décès du conjoint, ce qui en fait indirectement un support de prévoyance.
En conclusion pour un Vétérinaire libéral priorité doit être donnée à la retraite Madelin mais le PERP peut s’avérer un complément tout à fait opportun pour des fiscalités très élevées et des situations patrimoniales assez complexes.
Pour répondre à cette question exemple concret :
DR BERARD 40 ans Pacsé 1 enfant épouse 40 ans ne travaille pas.
Propriétaire de sa résidence principale
BNC-BIC 120 000 €
Impôt sur le revenu 15 000 € (taux marginal imposition 30%)
Le DR BERARD a déjà ouvert un contrat Loi Madelin il y a cinq ans et le couple décide de mettre en place une épargne PERP au profit de Madame BERARD sur base de 500 € par mois réversible à 60% au profit de son conjoint. Terme prévu 67 ans au moment ou son mari devrait partir à la retraite.
Cela permet de constituer de façon sûre et certaine un minimum de retraite au profit de Madame qui ne pourrait bénéficier des réversions des pensions de la CARPV de son conjoint (acquise seulement après deux ans de mariage)
Economie d’impôt sur le revenu : 1 800 € (30% de 6 000 €)
Support utilisé la PERP LIGNAGE d’Oradea Vie. 100% sur fond en euros (hypothèse rémunération 3%) Cotisations sans indexation.
Cumul des versements 163 500 € sur 27 ans. Effort réel d’épargne si l’on tient compte de l’économie d’impôt réalisé en cumulée : 114 450 €. Hypothèse d’un taux marginal stable
Capital constitué : 239 834 €
A ses 67 ans le Mme BELLON percevra une rente mensuelle nette de prélèvements sociaux de 545,63 €. Celle-ci sera revalorisée chaque année en fonction de la participation aux résultats techniques et financiers du support. Sur une base de revalorisation à 3% la rente mensuelle serait de l’ordre de 735 € par mois quand Mme DR BELLON aurait 77 ans.
En cas de décès au cours de sa retraite son époux continuerait à percevoir cette rente à hauteur de 60% (réversion choisie)
Si le Mme BELLON opte pour l’option 20% de capital elle percevrait à ses 67 ans un capital de 47 967 € suivi d’une rente mensuelle viagère et toujours réversible à 60% au profit de son épouse de 458 € nette de prélèvements sociaux.
Si le Mme BELLON avait commencé à verser dés l’âge de 30 ans sa rente aurait été de 713 € nette de prélèvements sociaux, donc avec un effet de levier bien plus intéressant.
- Choisir un gestionnaire de premier plan, qui a une solidité financière éprouvée et une qualité de gestion reconnue sur ses supports retraites commercialisés présents et passés.
- Regarder les performances du fond en euros passées qui devra être dans la moyenne supérieure du marché (à regarder à minima sur 3 ans)
- Une offre en unités de comptes assez riche (à minima 50 fonds) et de qualité qui permettront d’avoir un large choix eu sein d’une gestion libre et de doper la performance globale de son PERP sur du long cours (plus de 5 ans)
- Des frais sortant réduits ou nuls pour ne pas être pénalisé en cas de demande de transfert de son PERP vers un autre organisme gestionnaire
- Des frais raisonnables (frais d’entrée, de gestion, sur les arrérages…)
- Options diversifiées des rentes servies au terme (réversible ou non, annuités garanties..)
Le meilleur PERP du marché restera un « mauvais placement » s’il n’est adapté à votre situation. Il faut donc faire analyser sur un base minimum , votre situation fiscale, sociale et patrimoniale par un spécialiste avant de succomber aux chants des sirènes de la réduction d’impôt et des « vendeurs de produits ». Il faut se projeter sur votre situation probable à la retraite (évaluation détaillée de sa future retraite, sa fiscalité probable au delà de sa période active…)
Si votre PERP actuel ne vous donnait pas satisfaction, la Loi vous autorise à le transférer auprès d’un autre établissement.