Droit à l’oubli : Passage de 10 ans à 5 ans
Droit à l’oubli : le délai passe de 10 à 5 ans
Bonne nouvelle pour les anciens malades : le délai du droit à l’oubli en matière d’assurance emprunteur est désormais réduit de 10 à 5 ans. Ce changement majeur facilite l’accès au crédit pour les personnes ayant été atteintes d’un cancer ou d’une hépatite C.
Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?
Il s’agit d’un dispositif qui permet à une personne, après un certain délai sans rechute, de ne plus avoir à déclarer son ancienne maladie lors d’une demande de prêt (immobilier, professionnel, etc.). Concrètement, cela empêche les assureurs d’appliquer des surprimes ou d’exclure certaines garanties à cause d’un ancien problème de santé.
Ce qui change
Jusqu’à récemment, ce délai était de 10 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute ni traitement. Il est désormais ramené à 5 ans. Cela signifie qu’une personne guérie depuis 5 ans n’a plus à mentionner sa pathologie dans son questionnaire médical.
Qui est concerné ?
- Les personnes ayant eu un cancer ou une hépatite C
- Les anciens patients sans rechute ni traitement actif depuis 5 ans
- Les prêts avec une assurance emprunteur, quel que soit le montant emprunté
Conséquences concrètes
- Accès facilité aux emprunts
- Suppression des majorations de tarifs
- Plus d’égalité dans l’accès à la propriété et à l’investissement
Vers un élargissement ?
Ce dispositif pourrait être étendu à d’autres pathologies à l’avenir, dans une logique d’inclusion et de lutte contre la discrimination médicale.
La réduction du délai à 5 ans constitue une avancée importante, en particulier pour les anciens malades souhaitant tourner la page et mener leurs projets sans entrave.
