Dés 1^er janvier 2016, tous les salariés des cliniques et cabinet vétérinaires devront être couvert par un contrat frais de santé obligatoire.

En tant qu’employeur, vous devrez vous mettre en conformité avec cet accord national et au plus tard le 1er janvier 2016.  Les modalités de la mise en place de la couverture santé obligatoire pourront dépendre de négociations dans votre branche professionnelle.

Pour celle des cliniques vétérinaires, aucun accord n’a été signé à ce jour. Si un accord prévoit dés le 1^er janvier 2016, un niveau de couverture santé supérieur au panier de soins, le Vétérinaire employeur devra veiller à le respecter.

Plusieurs organismes pourront être recommandés dans le cadre d’un accord branche, mais en aucun être imposé à la clinique Vétérinaire.

A défaut d’accord le Vétérinaire devra mettre en place une couverture santé de base incluant des garanties minimales obligatoires (panier de soins) et financée 50/50 par le Vétérinaire-employeur et les salariés.

L’obligation porte uniquement sur une couverture frais de santé, au profit du salarié et de lui seul avec des garanties minimales ou panier de soins, (voir résumé ci-dessous). De ce fait le Vétérinaire n’est pas soumis à l’obligation de proposer au conjoint et à ses enfants ce contrat rendu obligatoire.

L’employeur devra participez à un hauteur de de 50% de la cotisation totale sur le seul panier de soins. Cette participation sera déductible fiscalement et socialement.

En fonction de l’âge moyen de vos salarié(e) et des compagnies d’assurance choisis, la cotisation mensuelle de cette couverture santé se situera en moyenne entre 20 € et 35 € par mois. Donc pour la clinique le coût de cette obligation se situera entre de 10 à 18 € par mois et par salarié.

Synthèse du panier de soins (ou garanties minimales obligatoires)

• Soins de ville :
  • Consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie obligatoire : remboursement à 100% des tarifs de responsabilité
• Dentaire:
  • Soins dentaires prothétiques et de soins d’orthopédie dento-faciale : plancher à 25 % en plus des tarifs de responsabilité
• Optique : des planchers en fonction des verres simples et complexes
  • 100 euros minimum pour les corrections simples
  • 150 euros minimum pour une correction mixte simple et complexe
  • 200 euros minimum pour les corrections complexes
  • Un remboursement de lunettes (monture + verres) tous les 2 ans, sauf pour les mineurs ou en cas d’évolution de la vue (1 an)
• Hospitalisation :
• La prise en charge, sans limitation de durée, du forfait journalier

En dehors de ce panier de soin la clinique pourra souscrire à des compléments de garanties pour :

• Couvrir les ayants droits des salariés
• Augmenter le niveau des garanties

Chaque salarié pourra, également, souscrire personnellement à des garanties complémentaires qui seront proposées par l’organisme :

• Couvrir ses ayants droit si l’employeur ne désire pas les prendre en charge
• Renforcer ses niveaux de remboursement

L’ANI est dite obligatoire mais sachez qu’il existe des conditions de dispense à l’adhésion de vos salariés, lors de la mise en place du contrat et pour les futures embauches. Nous consulter pour étudier chaque cas.

Quelques exemples : CDD inférieur à 12 mois, rémunération faible, contrat groupe du conjoint avec une couverture famille, salarié employeur multiples, conjoint un contrat santé Loi Madelin.

Les dispenses devront être justifiées dans la majorité des cas annuellement. Si l’un de vos salariés omettait de vous fournir son justificatif de dispense au bout de 12 mois, vous seriez en faute , et au premier contrôle URSSAF , ce manquement pourrait remettre en cause la totalité de la déduction sociale pour l’ensemble des salariés bénéficiaires du contrat santé au sein de votre clinique ! Donc prudence.

Il faudra bien veiller à la bonne mise en place de la Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) qui doit respecter certaines règles.

Notre cabinet fait parti d’un groupe de courtage en assurance, avec une entité dédiée aux contrats collectifs entreprises. Nous avons donc la possibilité de vous proposer plusieurs solutions adaptées et sur mesure à votre clinique après de grandes compagnie, dont l’une est un spécialiste reconnu de la protection sociale du corps médical.